I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « au préfet de région intéressé » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― A l'article R. 226-2, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
III. ― Au troisième alinéa de l'article R. 228-9, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « des membres du service mentionné à l'article R. 155-1 ».