Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)

Le septième alinéa du III de l'article R. 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local. »