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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)


Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R. 114-18 un article R. 114-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 114-18-1. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »