Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R. 114-18 un article R. 114-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 114-18-1. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »