L'article A. 123-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
2° Dans le 4°, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « général de la compétitivité, de l'industrie et des services » ;
3° Dans le 5°, les mots : « des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « général des infrastructures, des transports et de la mer » ;
4° Dans le 6°, les mots : « des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
5° Dans le 7°, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
6° Le 8° est supprimé ;
7° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ».