Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics)

Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.