Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux)

L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit :
« Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience. »