Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)

I. ― Le premier alinéa de l'article 1292 est ainsi rédigé :
« La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1. »
II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « du tribunal saisi » sont remplacés par les mots : « de la juridiction saisie » et au premier alinéa de l'article 1294, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».