Article 2 AUTONOME (Décret du 17 décembre 2009 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. Dartout (Pierre))

Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.