2. Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes
autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place et administre un site internet unique commun à tous les exploitants d'abattoir et à tous les responsables de l'identification bovine (BDNI).
Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les abattages de bovins, dans la limite de leurs droits.
Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'abattage des bovins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit.
Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009, et outre celles ayant un accès direct précisées à l'article 7 de l'arrêté ministériel, ont un accès aux données, en particulier :
― les comités régionaux interprofessionnels qui transmettent les données au dernier détenteur du bovin abattu ;
― le dernier détenteur du bovin abattu ;
― l'institut de l'élevage ;
― l'Institut national de recherche agronomique (INRA).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des données peuvent être proposés aux personnes autorisées pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'abattage des bovins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, de professionnel ou de toute autre catégorie.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro d'agrément.
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande dans le respect des conditions définies par la loi CNIL.
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.
3. Transfert des données réglementaires vers la base
de données nationale d'identification des abattages de bovins
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins transmet à la BDNI, les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.
4. Suivi de la base de données d'abattage des bovins
La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit que les données nominatives contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de ladite base ; les données nominatives (données listées au point 1A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base.
5. Planning
Le calendrier de la mise en place de la base de données d'abattage des bovins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins par le ministère en charge de l'agriculture et de l'arrêté fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base.
JA : la base de données nationale d'abattage des bovins est ouverte dans trois départements pilotes.
JA : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA : extension de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA : consultation des données de la base de données nationale d'abattage des bovins par chaque détenteur.
JA : gestion des mesures correctives des anomalies.
JA : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'abattage des bovins.