Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins)


Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.