Le deuxième alinéa de l'article 95.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV), au paragraphe 1 de l'article 95.5 (III) et à l'article 95.6, les rapports sont établis de la manière suivante : ».