La section 3 du chapitre II du titre IX du livre IV du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 492-21 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un bulletin peut être commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 492-24 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 492-28, les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms » sont remplacés par les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. »