Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution par l'ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information partagés de santé)

Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé. Il est présidé par le président du conseil d'administration.