Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales)

Au dernier alinéa des articles L. 4381-1-1, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.