Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales)

I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4333-1 du même code est supprimé.
II. ― Après l'article L. 4333-1, il est inséré un article L. 4333-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 4333-2.-L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »