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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Paul-de-Vence et de La Colle-sur-Loup, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).