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Article 25 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 25 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est créé dans le département des Yvelines un poste comptable implanté à Guyancourt et dénommé trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).