Article 18 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue renommée trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).