Article 10 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est créé dans le département des Côtes-d'Armor un poste comptable implanté à Saint-Brieuc et dénommé trésorerie Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).