Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges HLM renommée trésorerie de Bourges OPH amendes (Cher).