Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est créé dans le département de la Charente-Maritime un poste comptable implanté à La Rochelle et dénommé trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).