Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
I. ― Après le 6 de l'annexe MI-01 est ajouté le 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
II. ― L'annexe MI-02 est modifiée comme suit :
1° L'alinéa figurant sous le tableau du 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
2° A la fin du 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
III. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-03, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
IV. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-04, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le compteur d'énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
V. ― Après le 2.7 de l'annexe MI-05 est ajouté le 2.8 ainsi rédigé :
« 2.8. Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »