Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006)

Au deuxième alinéa de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2010 ».