Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres)

Après l'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation. »