L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Les documents précités doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.».
2° Après l'avant-dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »