Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)

A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »