Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2... (le reste inchangé). »