Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Après le dernier alinéa du paragraphe 8. 1. 1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase suivante est insérée : « Le bénéfice de l'admissibilité reste acquis en cas de changement :
― soit de filière de formation ;
― soit de catégorie ou de sous-catégorie de permis de conduire. »