Article 2 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2009 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Lors de leurs déplacements pour les besoins du service sur le territoire de la commune de Paris et de ses communes limitrophes, les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie pourront bénéficier du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article 7 du décret susvisé.