Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et la société SFR)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et la société SFR)
La présente décision sera notifiée à la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société SFR, et publiée au Journal officiel de la République française.