Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale)

Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 92. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er janvier 2010.