Article 73 AUTONOME (Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat))

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale fixe le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.