Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat))

Pour les volontaires civils mentionnés au 15° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles du versement des cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 est égal au salaire minimum mentionné à l'article 52 de la même ordonnance.