Article 92 AUTONOME (Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat))

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 86 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.