Article 13 AUTONOME (Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat))

Le comité technique procède à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel.
Les résultats de ces études sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité technique concourt à la diffusion des méthodes de prévention avec la collaboration des associations ou syndicats professionnels d'employeurs ou de salariés et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.