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Article 17 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 17 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.