Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, agent contractuel ;
M. Emmanuel Rocque, attaché d'administration de l'aviation civile.