Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent DEMOUSTIER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M Daniel CAPDET, ingénieur en chef du contrôle et de la navigation aérienne ;
M Christian RAULT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.