Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Daniel FUNG, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Denise VEFOUR-BOUDOC, assistante d'administration classe normale ;
Mme Elsa LAMBERT-KOLB, assistante d'administration classe normale.