Article 33 AUTONOME (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.