Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».