L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;
2° Le a est ainsi rédigé :
« a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »
3° Le b est complété par les mots : « , y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».