Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».