L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs frais, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,007 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,013 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.