Article 15 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la juridiction administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats.