I. ― Contexte
L'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques dispose :
« Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
― obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
― obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
L'objectif de la présente décision est de fixer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2008.
II. ― Décision précédente
Pour l'année 2007, l'Autorité avait fixé, par sa décision n° 2008-1258 susvisée, le taux de rémunération du capital employé à 10,7 % pour le calcul du coût net définitif du service universel.
III. ― Méthode
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2008-1258 susvisée relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2007.
Ces règles sont précisées par la décision n° 2009-0202 de l'Autorité susvisée.
IV. ― Evaluation du taux pour l'année 2008
L'application des règles de fixation du taux de rémunération du capital conduit, pour l'année 2008, à l'évolution de deux paramètres :
― le taux sans risque, abaissé à 4,2 %, contre 4,3 % en 2007, conformément à l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice « TEC 10 » (Taux de l'Echéance Constante à 10 ans, indice journalier des rendements à long terme des emprunts d'Etat) en 2008 ;
― la prime de dette, estimée à 1,50 %, en cohérence avec les conditions de financement encore plus serrées en 2008 qu'en 2007.
Les valeurs des autres paramètres pertinents pour établir le taux définitif relatif à l'année 2008 sont inchangées par rapport à celles retenues pour la fixation du taux définitif relatif à l'année 2007 :
― la prime de marché s'élève à 5 % ;
― le « bêta » cible retenu pour les actions France Télécom est de 1 ;
― le levier financier, défini comme le rapport de la dette aux capitaux propres, est de 66,67 %.
Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 14,2 %, et le coût de la dette à 5,6 %. Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 10,7 %,
Décide :