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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente.
Le paragraphe « Garantie décès » de l'article 5 « Garanties » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination, notamment en raison de la situation de famille, et de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière de capital décès, les mêmes droits pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité que pour le conjoint.