Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091))

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 7 avril 2009 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'article 2 qui modifient l'article 36 (c) « Suspension du repos hebdomadaire » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural.
Les dispositions de l'article 2 qui modifient l'article 36 (d) « Repos quotidien » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 714-16 du code rural.