Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.