Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion)

L'article R. 229-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 229-13.-Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3. »